LE ROLE DES ECOLES DE DROIT

DANS LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT[1]-[2]

Prof. Dr. Bülent Nuri ESEN

II serait difficile de donner une definition generale valable des pays en voie de eveloppement. Neanmoins, certains criteres peuvent etre proposes pour la determination de ce qu'on entend par «pays en voie de developpement». Les criteres changent selon qu'on veut mettre en evidence la situation d'un pays dans tel ou tel domaine.

D'une façon generale, il est suggere qu'on s'arrete sur le niveau de vie de la population d'un pays donne. II s'agirait alors de savoir quand ce niveau doit etre qualifie de «tres bas». D'apres le Professeur A. HAURIOU, qui prend son exemple sur les pays sous-developpes devenus marxistes, il faut que le potentiel economique soit mediocre, que l'agriculture soit primitive, que l'industrie (telles que houille, acier, fonte, metallurgie, petrole, coton) soit inexistante, que les transports soient insuffisants, qu'il n'y ait pas d'electrification et que la puissance motrice utilisee soit insignifiante.[3] L'U.N.E.S.C.O. a conclu que du point de vue des moyens de communication, sont pays en voie de developpement, ceux dans lesquels la repartition des journaux quotidiens indique un chiffre inferieur a 10 %, pour les postes de radio un chiffre inferieur â 5 %, pour les salles de cinema un chiffre inferieur â 2 % pour les places vendues.

Pour nötre part, nous preferons les criteres adoptes par l'U.N.E.S.C.O. Ce sont, en effet, les indices de nature culturelle qui font mieux ressortir le degre de developpement d'un yaps.

Plusieurs institutions peuvent avoir un role important dans ces pays qu'on appelle «pays en voie de developpement». Quant aux ecoles de droit, elles ont une place exceptionnelle parmi ces institutions. Pour la bonne raison qu'elles sont destinees et qu'elles ont pour but d'accomplir, en derniere analyse, l'etablissement du systeme juridique adopte par le pays. Seulement, il şerait trop simple de s'arreter lâ. II conviendrait, surtout, d'essayer de faire ressortir le caractere largement educationnel du role joue par les ecoles de droit. Ce röle, en realite, est specifiquement de portees spirituelle et intellectuelle.

Pour mettre en lumiere les traits generaux du role joue par les ecoles de droit dans les pays en voie de developpement, nous allons suivre le plan que voici:

I — ROLE PROPREMENT PROFESSIONNEL:

1) Enseignement,

2) Recherches,

3) Formation des cadres.

II — ROLE JOUE DANS L'EXPANSION DE L'IDEE DE DROİT.

III — ROLE JOUE DANS LA PROTECTION ET LA DEFENSE DES DROITS

          DE L'HOMME.

IV — ROLE JOUE DANS LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT

CONCLUSIONS.

I — RÖLE PROPREMENT PROFESSIONNEL:

Les ecoles de droit ont pour tâche principale d'assurer l'enseignement du droit et de realiser le developpement de la science du droit par des travaux et surtout des recherches. Le resultat directenıent visible de ces activites, c'est la formation professionnelle des cadres.

1) Enseignement. L'enseignement du droit consiste en la transmission des connaissances generales et des resultats obtenus par des efforts personnels. Sauf pour les regles generales du droit universellement admises par les pays civilises, les conceptions juridiques ne sont que des propositions avancees pour etre discutees.

Dans les pays en voie de developpement, il s'agit d'arriver le plus vite possible a une etape definie. Cette etape ne constitue pas le but final, mais la voie qui s'ouvre a ce but. II s'agit avant tout de posseder une equipe d'elements juristes qui şerait apte a determiner le cadre legal dans lequel le pays devrait vivre dans l'avenir. On commence, par consequent, par adopter un schema d'ensemble. Pour les pays du Tiers Monde, c'est un schema importe. II est principalement sous l'influence du pays avec lequel le pays en voie de developpement avait eu des rapports sociauxculturels avant son accession a l'independance. Les pays de l'Afrique en fournissent les exemples. II est a remarquer que le nouveau cadre constitutionnel du pays est domine par les conceptions ayant cours dans l'ancienne puissance. Les anciennes colonies britanniques qui se trouvent aujourd'hui au sein du concert des Etats independants, en fournissent la preuve. II en est de meme pour tout le domaine de la legislation.

İl ya bien une serie de lois nouvellement adoptees. Mais, faute de competence et de temps, ce sont pour la plupart des textes traduits. D'oü, la necessite de transposition des commentaires et de la jurisprudence d'origine. L'enseignement, a son tour, se voit contraint â rester, au moins au debut, dans les lignes de la pense juridique du pays adopte. A cette etape, l'enseignant est plutöt un transmetteur.

2) Recherches. Les enseignants des ecoles de droit des pays en voie de developpement peuvent etre classes en deux categories. Pour les pays ayant dejâ un passe et oü se trouve fondee une ecole de droit depuis dejâ fort longtemps, on constate un groupe majoritaire d'enseignants relativement âges et dont la conception quant a l'enseignement universitaire consiste uniquenıent a faire des cours. A cote de ce groupe, on rencontre une autre categorie formee pour la plupart de jeunes formes dans les pays avances et voulant faire quelque chose de nouveau. Ceux-lâ formeront la categorie de chercheurs. Le premier groupe les suivra parfois. Dans d'autres cas. " sera elimine avec le temps.

Les recherches consistent au debut a attaquer des problemes concrets nationaux. Puis c'est la comparaison qui s'impose. Les chercheurs sont â la recherche d'un systeme qui conviendrait le mieux a leur pays. Pour cela ils font des etudes de droit compare. Le handicap auquel ils sont obliges de faire face, c'est le manque d'habitude de travail suivant la methode scientifique. ils suivent bien une methode. Mais cela n'est souvent pas celle qui convient le mieux. Ce qui cause une perte de temps d'une part et qui aboutit â de maigres resultats. II faut dire que ces enseignants manquent de materiels de recherches. ils ne disposent pas des sources bibliographiques necessaires. Les collections de revues et de recueils de jurisprudence sont ou inexistantes ou incompletes. Le budget de l'ecole ne correspond qu'au strict minimum. II n'existe pas de fonds affectes a l'acquisition des publications etrangeres. Les professeurs s'efforcent d'enrichir leur bibliotheque personnelle par leurs moyens extremement limites.

3) Formation des cadres.

a) Les ecoles de droit forment la pepiniere des futurs elements enseignants. Ces derniers se font remarquer des leur vie estudiantine. Une fois leur licence terminee, ils s'inscrivent au master ou au doctrorat. Apres avoir obtenu le master ou passe le doctorat, ils se destinent a la carriere academique.

b) Les ecoles de droit forment les elements qui doivent occuper la plupart des postes publics. La connaissance du droit est primordiale pour l'administration et la gestion des affaires publiques. C'est la raison pour laquelle les postes de direction exigent des fonctionnaires de formation juridique.

II en est de meme pour les elements dont a besoin la fonction juridictionnelle. Tous les juges ainsi que les membres de la magistrature debout doivent avoir la formation juridique. Meme dans les cas oü le juge est elu, cette condition doit etre remplie. Les membres des conseils des prud'hommes ou ceux des tribunaux professionnels sont aides par des juges de carriere. Dans les pays oü la justice fonctionne â l'instar de la justice anglaise, les juges correspondants a ceux des «County Courts», sont recrutes parmi les anciens juristes.

Viennent ensuite les avocats qui forment le groupe de juristes ayant embrasse la profession liberale. Sauf les democraties populaires qui, a l'exemple de «l'innurkolleguia» sovietique organisent les barreaux de maniere officielle et oü les avocats sont des fonctionnaires de l'Etat, la profession d'avocat constitue une activite liberale.

II — RÖLE JOUE DANS L'EXPANSION DE L'İDEE DE DROİT:

Les ecoles de droit jouent un role tres efficace dans l'implantation de l'idee de droit dans les pays en voie de developpement. Elles accomplissent ce röle particuliement en mettant l'accent sur l'idee de democratie, sur la necessite d'un systeme constitutionnel solidement etabli et sur le principe de la primaute du droit. Au fond, c'est le but de la primaute du droit qui predomine. Dejâ, en 1965, le Congres de Bangkok consacrait que, şans regime democratique, il ne pouvait y.avoir de primaute de droit. On insistait sur le regime representatif qui avait pour condition essentielle les elections libres au suffrage üniversel et egal, et au scrutin secret. On insistait sur l'interdiction de discriminations arbitraires, sur les inegalites pouvant provenir des differences de sexe, de race, de langue, d'origine, de croyance religieuse et d'opinions politiques. On soulignait la necessite de l'existence de l'opposition et le droit de critiquer le Gouvernement.

Le systeme constitutionnel des pays en voie de developpement est base sur une constitution ecrite. On pense que les droits fondamentaux enonces dans un texte solennel sont mieux proteges. C'est la stabilite qui est recherchee.

Les ecoles de droit s'attachent a inculquer les idees sur lesquelles reposent les principes democratiques.

III — RÖLE JOUE DANS LA PROTECTION ET LA DEFENSE DES DROİTS DE L'HOMME.

La fonction principale des ecoles de droit dans les pays en voie de developpement est de prendre la defense contre les violations des libertes. Les ecoles de droit ont recours a l'enseignement pour accomplir ce role, mais elles ont aussi la possibilite de rendre publiques les violations. En particuliler, les enseignants qui ont des rapports constants avec leurs collegues des autres pays et qui assistent par intermittence aux rencontres internationales, ont l'occasion de soumettre les problemes â l'opinion scientifique üniverselle et d'attirer l'attention des specialistes competents. Les ecoles de droit pourraient aussi essayer de creer un interet special pour la protection des droits fondamentaux dans leur propre pays. Elles pourraient soit suggerer, soit assurer la creation de bureaux speciaux charges de conseiller les citoyens. Ce şerait un pas vers la creation d'un poste d'ombudsman qui ne perdrait pas son utilite meme si ce poste venait â etre cree.

A cote de la fonction principale des ecoles de droit de servir la defense des libertes, on doit souligner l'extreme importance d'une fonction qu'on peut qualifier de derivee et qui consiste a eclairer l'opinion publique. Les etablissements d'enseignement du droit remplissent, de ce point de vue, un role educationnel. Les açtivites dans ce domaine sont diverses. II convient de citer principalement:

a) les publications et les articles dans les revues,

b) les articles de generalisation et de vulgarisation dans les journaux. Seulement, comme la proportion des analphabetes se trouve assez elevee dans les pays en voie de developpement, le röle qui consiste a eclairer l'opinion publique est accompli par la radiotelevision. Des programmes speciaux peuvent beaucoup aider â la comprehension des droits de l'homme. Des programmes speciaux doivent etre diffuses. L'annee des droits de l'homme que fut l'an 1968, permet d'obtenir des differents pays les programmes qui ont ete appliques. On pourrait soit s'en inspirer, soit les adapter.

Une place a part est â faire aux conferences publiques. Celles-ci sont toujours non payantes. Leur succes depend de la personnalite et de la popülarite du conferencier. II en est de meme pour les autres reunions publiques. Le public est toujours attire, avant tout, par les orateurs. Les themes debattus viennent apres.

IV — RÖLE JOUE DANS LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT:

Cela se fait par voie d'influence. II ne s'agit pas d'une intervention directe.

Les ecoles de droit peuvent aviser les gouvernants par deux voies differentes.

A — C'est le Gouvernement qui prend l'initiative et demande â l'ecole de droit ce que doit etre la solution d'un probleme determine. II le fait, soit par la demande d'avis consultatif, soit par la demande d'effectuer une etüde. Dans les deux cas, les ecoles dedroit apportent contribution au processus de la decision gouvernementale.

B — Parfois l'ecole de droit agit de son propre chef. Elle constate l'inaction du Gouvernement sur une questin definie, ou bien, elle voit que la mesure gouvernamentale projetee dans une matiere determinee n'est pas indiquee. Elle procede alors a l'elaboration:

1°) de memoires (particulierement sur les sujets actuels),

2°) de projets de lois,

3°) de rapports sur les resultats de recherches (generalement de longue haleine).

Dans toutes les hypotheses precitees, le role que jouent les ecoles de droit est d'utilite. Le Gouvernement prend en consideration ce que disent les juristes. Pour que l'aide que l'ecole de droit apporte au Gouvernement soit reelle et efficace, il est essentiel que l'enseignement ne soit pas sous l'influence directe ou indirecte de l'executif, ce qui revient a dire qu'il est primordial que l'universite dont fait partie l'etablissement qui enseigne le droit soit «autonome ». L'ecole de droit doit s'administrer elle-meme, par les elements qu'elle choisit dans son sein. Les enseignants doivent etre elus par le Conseil Academique. Ils doivent etre libres de publier et de diffuser, de quelque maniere que ce soit, les resultats de leurs recherches. Ils doivent etre inamovibles ainsi que les juges.

CONCLUSIONS:

1 — On constate dans les ecoles de droit des pays en voie de developpement un grand effort vers les avtivites creatrices. II şerait, en effet, de grande utilite si celles-ci venaient a briser les cadres rigides empruntes de toutes pieces aux pays consideres comme developpes. Ce qui est important, c'est que les ecoles de droit des pays en voie de developpement retrouvent leur propre personnalite.

2 — Les recherches qui s'effectuent dans ces etablissements ne sont pas tellement nombreuses. Celles qui sont en train de se faire sont plutöt süperficielles. La raison reşide dans le choix des methodes de travail et dans les instruments de recherches. Nous scuhaiterions qu'il y ait une bibliotheque formee d'ouvrages de base dont la liste constituerait le strict minimum. Cette liste serait â dresser par les specialistes et remise a tous les pays en voie de developpement. Une, qui se trouve dejâ entre les mains de «l'Institute of advanced legal research» de Londres, pourrait, â nötre avis, servir de guide.

3 — Le nombre de ceux qui, d'une façon generale on a l'habitude de qualifier de «lettres» n'etant pas suffisamment eleve, les ecoles de droit des pays en voie de developpement devraient garder vivant et effiscient l'esprit corporatif. Ceux qui ont accede aux differentes activites de la profession juridique et ceux qui se destinent â la meme profession, ont un grand interet a s'assembler dans des organisations socio-culturelles. Celâ leur permettrait des echanges de vues sur les questions d'actualite et sur les problemes de base. L'esprit juridique en sortirait enrichi, la curiosite scientifique gagnerait en experience.

4 — Certes, la plus importante realisation a laquelle s'attaquerait l'etablissement d'enseignement du droit sera toujours de servir â l'expansion de «l'idee de l'Etat de droit». II ferait ressortir les institutions fondamentales de l'Etat de Droit. II soulignerait les regles essentielles assurant l'application des principes fondamentaux de l'Etat de Droit. Ainsi, prendrait forme l'idee de la valeur de l'etre humain. Les droits de l'homme occuperaient la place qui leur revient dans le systeme de l'ideal democratique. Ce şerait l'avenement de l'homme libre avec valeur internationale. A partir de ce moment, la phase de «pays en voie de developpement» sera achevee.

5 — Pour aboutir â ce stade, il est indispensable que l'individu ait pris part a l'action gouvernementale. La participation doit, en effet, etre le principe majeur de la vie etatique des pays en voie de developpement pour qu'ils puissent atteindre le bout du chemin.

6 — Mais cela est une fin difficile a realiser, car il est de la nature des pays en voie de developpement que les individus aussi bien que les gouvernants, aient une fausse idee de ce qu'est la liberte. Ils ont tendance a considerer la liberte comme un bienfait permettant de tout faire şans cependant exiger de responsabilite. Cette conception risque de pousser la communaute vers l'anarchie. Or, il est du devoir des etablissements d'enseignement du droit de bien faire comprendre le sens et la signification de la liberte. C'est pourquoi nous eroyons qu'il est urgent de creer non seulement dans les Facultes et les ecoles de droit, mais dans les etablissements scolaires de tous les degres et de toutes sortes, des cours speciaux des «Droits de l'Homme» et des «institutions democratiques». La creation de ces matieres faciliteront le röle et la tâche des ecoles de droit, surtout dans les pays en voie de developpement.